Politique de remboursement

CLOTHES OVER MOOD

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai légal, par une déclaration claire et sans ambiguïté, en utilisant les coordonnées disponibles sur la boutique en ligne ou le formulaire de rétractation figurant dans les Conditions Générales de Vente.

2. État et conditions des articles retournés

Afin de préserver la qualité de ses collections, CLOTHES OVER MOOD applique des exigences strictes concernant l'état des vêtements retournés.

Les articles doivent être retournés dans leur état neuf d'origine, sans aucune trace d'utilisation dépassant un simple essayage.

Les conditions exigées sont les suivantes :

• Articles non portés, à l'exception d'un simple essayage permettant de vérifier la taille et la coupe.

• Articles non lavés, non retouchés et non modifiés.

• Articles parfaitement propres, sans taches, traces de maquillage, de déodorant, de transpiration, de parfum ou odeurs persistantes.

• Articles sans détérioration, déchirure, déformation, boulochage ou marque d'usure.

• Étiquettes d'origine intactes, non coupées, non arrachées et toujours attachées aux vêtements.

• Accessoires et éléments d'origine conservés.

• Emballage d'origine préservé dans la mesure du possible.

CLOTHES OVER MOOD refuse tout retour commercial volontaire concernant un article porté, lavé, taché, détérioré, modifié ou dont les étiquettes ont été retirées, coupées ou arrachées.

Chaque article retourné fait l'objet d'un contrôle de son état à réception.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, toute dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à la vérification de la nature et des caractéristiques du produit pourra donner lieu à une retenue correspondant à la perte de valeur réellement constatée, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

3. Procédure de retour

Le client doit notifier sa décision de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande.

À compter de cette notification, il dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour expédier les articles concernés.

Les retours doivent être adressés à :

CLOTHES OVER MOOD
11 rue Guynemer
95360 Montmagny
France

Il est recommandé de contacter préalablement le service client en communiquant le numéro de commande et les références des articles concernés.

Cette démarche facilite le traitement du retour, sans constituer une condition obligatoire à l'exercice du droit légal de rétractation.

Les articles doivent être soigneusement emballés afin de garantir leur protection pendant le transport.

Il est recommandé d'utiliser un transporteur proposant un suivi et de conserver la preuve d'expédition jusqu'à la finalisation du remboursement.

4. Frais de retour

Les frais directs de retour sont intégralement à la charge du client lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation pour convenance personnelle.

Cela concerne notamment :

• Un changement d'avis.

• Une erreur dans le choix de la taille.

• Une préférence pour un autre modèle ou coloris.

• Un article ne correspondant plus aux attentes personnelles du client.

Le client est libre de choisir son transporteur et supporte les frais d'expédition du colis de retour.

Les frais de retour ne sont pas remboursables en cas de rétractation pour convenance personnelle.

Lorsqu'un article présente un défaut de conformité ou qu'une erreur de préparation est imputable à CLOTHES OVER MOOD, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge par la marque, conformément aux garanties légales applicables.

5. Remboursements

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

CLOTHES OVER MOOD peut différer le remboursement jusqu'à récupération des articles concernés ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement porte sur le prix effectivement payé pour les articles retournés.

Lorsque la rétractation concerne l'intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux sont également remboursés, dans la limite du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l'achat.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'une livraison express ou d'un mode de livraison plus onéreux ne sont pas remboursés.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux ne sont pas automatiquement remboursés.

Les articles retournés font l'objet d'une vérification destinée à constater leur état et toute éventuelle dépréciation.

Toute perte de valeur imputable à des manipulations excessives pourra entraîner une retenue proportionnelle et justifiée, conformément à la législation applicable.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initialement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'entraînant aucun frais supplémentaire.

6. Échanges

CLOTHES OVER MOOD ne propose pas de service d'échange commercial automatique.

Pour obtenir une autre taille, un autre coloris ou un autre modèle, le client est invité à passer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité.

L'article initial peut faire l'objet d'une demande de retour dans les conditions prévues par la présente politique.

Les dispositions relatives aux échanges commerciaux ne portent pas atteinte aux droits du consommateur au titre des garanties légales.

7. Articles défectueux, endommagés ou non conformes

En cas de réception d'un article défectueux, endommagé ou différent de celui commandé, le client est invité à contacter le service client en précisant :

• Son numéro de commande.

• La référence de l'article concerné.

• Une description du défaut ou du problème rencontré.

• Des photographies permettant de constater le problème, lorsque cela est possible.

Ces éléments permettent de faciliter le traitement de la demande sans constituer des conditions supplémentaires à l'exercice des garanties légales.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les articles commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Dans les situations prévues par la loi, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente.

Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par CLOTHES OVER MOOD.

Ces droits s'appliquent indépendamment du droit de rétractation de quatorze (14) jours.

8. Articles soldés et promotionnels

Les articles achetés lors de soldes, de ventes privées ou d'opérations promotionnelles bénéficient du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les exigences relatives à l'état des vêtements et les modalités de retour demeurent identiques.

Le remboursement correspond au montant effectivement payé pour les articles retournés, sous réserve des éventuelles dépréciations légalement imputables au client.

Aucun remboursement supérieur au prix réellement acquitté ne pourra être accordé.

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, certains articles peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces exceptions concernent notamment :

• Les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

• Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ayant été descellés après la livraison.

Ces exclusions s'appliquent uniquement aux produits entrant effectivement dans les catégories prévues par la loi.

Toute exception applicable à un produit est communiquée au client avant la validation de sa commande.

10. Commandes internationales

Pour les commandes expédiées à l'international, les frais directs de retour liés à une rétractation pour convenance personnelle restent à la charge du client.

Le client est responsable des formalités nécessaires à l'expédition du colis de retour, notamment des éventuelles démarches douanières.

Les dispositions impératives éventuellement plus protectrices du pays de résidence du consommateur demeurent applicables.

11. Contact

Pour toute demande concernant un retour, un remboursement ou un problème relatif à une commande, le client peut contacter le service client via les moyens de communication disponibles sur la boutique en ligne.

CLOTHES OVER MOOD
11 rue Guynemer
95360 Montmagny
France

Il est recommandé de préciser le numéro de commande afin de faciliter l'identification et le traitement de la demande.

12. Dispositions finales

La présente politique de retours et de remboursements complète les Conditions Générales de Vente de CLOTHES OVER MOOD.

Elle s'applique aux commandes effectuées sur la boutique en ligne, dans le respect des dispositions légales impératives en vigueur.

Les conditions commerciales définies par CLOTHES OVER MOOD ne limitent pas les droits reconnus aux consommateurs au titre du droit légal de rétractation et des garanties léga