Terms of sale

CLOTHES OVER MOOD

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par CLOTHES OVER MOOD auprès de consommateurs par l'intermédiaire de sa boutique en ligne.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

CLOTHES OVER MOOD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 2 — Identification du vendeur

Le site est exploité par :

CLOTHES OVER MOOD
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 100 euros.

Siège social : 11 rue Guynemer, 95360 Montmagny, France.

SIREN : 901 649 301
SIRET : 901 649 301 00016

La société exerce une activité de commercialisation de vêtements, d'articles de mode et d'accessoires.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique en ligne CLOTHES OVER MOOD, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque article fait l'objet d'une description destinée à informer le client de ses caractéristiques essentielles, notamment sa coupe, sa composition, ses tailles et ses éventuelles particularités.

Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin. Toutefois, des variations de couleurs peuvent apparaître selon les réglages et caractéristiques des écrans utilisés.

Ces variations ne sauraient, à elles seules, constituer un défaut de conformité, sous réserve que les caractéristiques essentielles du produit correspondent à sa description et aux exigences légales.

CLOTHES OVER MOOD se réserve le droit de faire évoluer son catalogue, de retirer ou de modifier certains articles, sans incidence sur les commandes déjà acceptées.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises, hors frais de livraison éventuels.

Les frais de livraison sont précisés au client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais locaux peuvent être exigés par les autorités compétentes. Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix payé à la commande, ils demeurent à la charge du destinataire, conformément à la réglementation applicable.

CLOTHES OVER MOOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés et acceptés au moment de la commande.

Les éventuelles réductions ou offres promotionnelles sont soumises aux conditions indiquées sur le site.

Article 5 — Commandes

Le client sélectionne les articles qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le détail de sa commande, les quantités sélectionnées, les caractéristiques des produits, les modalités de livraison ainsi que le montant total à régler.

Le client doit communiquer des informations exactes et complètes permettant le traitement de sa commande.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est transmise par voie électronique à l'adresse communiquée par le client.

CLOTHES OVER MOOD se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur relatif au paiement ou d'indisponibilité d'un produit.

En cas d'annulation d'une commande déjà réglée et non exécutée, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un article après validation de la commande, CLOTHES OVER MOOD en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra obtenir le remboursement du produit indisponible ou, s'il le souhaite, accepter une solution de remplacement proposée par la marque.

Aucun produit de remplacement ne pourra être imposé sans l'accord du client.

Article 7 — Paiement

Le règlement de la commande s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur la boutique au moment de l'achat.

Les paiements sont traités par les prestataires de services de paiement intégrés à la plateforme Shopify.

Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sauf disposition particulière expressément proposée au client.

Les transactions sont réalisées au moyen de dispositifs de sécurisation mis en œuvre par les prestataires de paiement concernés.

CLOTHES OVER MOOD ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour le paiement des commandes.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande ne pourra pas être finalisée.

Article 8 — Livraison

CLOTHES OVER MOOD propose des livraisons par l'intermédiaire de transporteurs partenaires, notamment Mondial Relay et Colissimo.

Les options de livraison disponibles dépendent du pays de destination et des modalités proposées lors de la commande.

Livraisons en France métropolitaine

Mondial Relay, livraison en point relais : 4,90 €.
Livraison standard à domicile : 7,90 €.

Livraisons internationales

Les frais de livraison vers les autres destinations sont calculés en fonction du pays de destination, du mode d'expédition sélectionné et des conditions applicables à la commande.

Le montant définitif des frais d'expédition est communiqué au client avant la validation de son achat.

Les délais de livraison applicables sont indiqués lors de la commande, en fonction de la destination et du mode de transport sélectionné.

En l'absence de délai spécifiquement convenu, CLOTHES OVER MOOD s'engage à livrer le produit au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.

CLOTHES OVER MOOD demeure responsable de la bonne exécution de son obligation de livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, sauf lorsque le client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi en dehors des options proposées par la société.

Le client est invité à vérifier l'état des produits à leur réception et à signaler tout problème constaté. Cette démarche ne conditionne pas l'exercice de ses droits légaux.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose du délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour notifier sa décision de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier article.

Pour exercer ce droit, le client doit communiquer à CLOTHES OVER MOOD, avant l'expiration de ce délai, une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier adressé au siège social, au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou par l'intermédiaire de la fonctionnalité de rétractation disponible sur la boutique en ligne.

Après avoir notifié sa décision, le client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour renvoyer les produits concernés à l'adresse suivante : CLOTHES OVER MOOD, 11 rue Guynemer, 95360 Montmagny, France.

Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de changement d'avis, d'erreur de taille ou de préférence personnelle. Le client choisit librement son transporteur. Il lui est recommandé de conserver une preuve d'expédition et de privilégier un envoi suivi.

Les articles peuvent être essayés dans les conditions normalement admises en magasin, mais ne doivent pas être portés ou utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la taille, la coupe, la nature et les caractéristiques. Ils doivent être manipulés avec soin et, dans la mesure du possible, retournés propres, sans taches, odeurs persistantes, traces de lavage, modification ou détérioration, avec leurs étiquettes, accessoires et emballages d'origine.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification. Une retenue correspondant à la dépréciation réelle pourra alors être appliquée, lorsque les conditions légales sont réunies. L'absence d'une étiquette ou de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de la rétractation.

Le droit de rétractation peut être exclu dans les seuls cas prévus par l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et pour certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après livraison. Ces exceptions ne s'appliquent que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies et sont indiquées au client avant sa commande.

Article 10 — Retours et remboursements

En cas de rétractation valablement exercée, CLOTHES OVER MOOD rembourse le prix effectivement payé pour les produits retournés et, lorsque la rétractation concerne l'intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé lors de l'achat.

Les suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le client ne sont pas remboursés. En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux ne sont pas automatiquement remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle CLOTHES OVER MOOD est informée de la décision de rétractation. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, la société peut différer le remboursement jusqu'à récupération des articles ou jusqu'à présentation d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Les frais directs d'expédition des articles retournés dans le cadre d'une rétractation restent à la charge du client. En revanche, lorsqu'un article est défectueux, non conforme ou différent de celui commandé, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge par CLOTHES OVER MOOD, conformément aux garanties légales mentionnées à l'article 11.

CLOTHES OVER MOOD ne propose pas d'échange commercial automatique. Pour obtenir une autre taille, un autre coloris ou un autre modèle, le client peut effectuer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité, et retourner l'article initial dans les conditions légales de rétractation. Cette disposition est sans effet sur les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Les articles soldés ou achetés dans le cadre d'une promotion restent soumis au droit légal de rétractation, sauf exception légale applicable. Le remboursement est calculé sur le prix effectivement payé.

Les modalités pratiques sont également précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur la boutique en ligne. Aucune de ces stipulations ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 11 — Garanties légales

Les produits commercialisés par CLOTHES OVER MOOD bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas effectué dans les conditions légales ou présente un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la réglementation.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Le consommateur peut, dans les conditions légales, choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix et sa conservation contre restitution d'une partie du prix.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut les garanties légales applicables.

Article 12 — Responsabilité

CLOTHES OVER MOOD s'engage à exécuter les obligations résultant des commandes conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

La société ne saurait être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de CLOTHES OVER MOOD ne pourra toutefois être exclue ou limitée dans les cas où la réglementation applicable l'interdit, notamment en matière de droits des consommateurs et de garanties légales.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la boutique CLOTHES OVER MOOD, notamment les textes, photographies, graphismes, créations, logos, signes distinctifs et contenus visuels, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions légales.

L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations ou les contenus appartenant à CLOTHES OVER MOOD ou à leurs titulaires respectifs.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour les besoins de la gestion des achats, des paiements, des expéditions, du service client et du respect des obligations légales applicables.

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter CLOTHES OVER MOOD par l'intermédiaire des coordonnées et moyens de contact mis à disposition sur le site.

La société s'efforce de rechercher une solution amiable aux réclamations formulées.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à CLOTHES OVER MOOD, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel.

Les modalités de saisine et les coordonnées du médiateur compétent doivent être mises à la disposition du consommateur conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État, ce choix de loi ne les prive pas des protections impératives dont ils bénéficient en vertu de la législation applicable à leur lieu de résidence.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur de ses droits en matière de compétence juridictionnelle.

Article 17 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité, dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour CLOTHES OVER MOOD de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la boutique en ligne CLOTHES OVER MOOD.